Les dispositifs anticopie de CD redeviennent légaux en France

27.07.2007

L'affaire des "CD anticopie qui ne marchaient pas" avait été lancée par l'UFC-Que Choisir qui défendait un consommateur se plaignant de ne pas pouvoir lire le CD en question sur son Mac à cause du dispositif anticopie (DRM). Un jugement du tribunal de grande instance de Paris faisait "interdiction à la société Warner Music France d'utiliser, sur le disque compact de Phil Collins intitulé Testify, une mesure technique de protection empêchant la réalisation de copies privées sur tout support". Cette sentence à provisoirement sonné le glas des dispositifs anti copie tant qu'ils ne sont pas lisibles sur tous les supports.

Mais le 20 juin dernier, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement : les plaignants n'ont pas apporté la preuve que ces problèmes de lecture ne venaient pas plutôt du matériel de lecture que du CD. Il n'est donc pas possible d'établir qu'il y a un vice caché sur le produit. De plus, la pochette indiquait clairement la présence de DRM.

Les dispositifs anticopie redeviennent donc légaux en France et tant pis si vous n'arrivez plus à lire votre CD acheté 15 euros sur votre ordi, vous n'aviez qu'à savoir à l'avance que le DRM indiqué sur la pochette ne marchait pas dans votre ordi ! Voila encore un bon vieux raisonnement qui va encourager les pirates à continuer de pirater des fichiers qui eux sont lu par tous les appareils contrairement au CD que l'on paye dans le commerce.