Cécilia fout un lapin anti-constitutionnel à Nicolas

A la fin du mandat de Jacques Chirac, qui bénéficiait d'une immunité strictement pénale grâce à un arrêt de la Cour de cassation, une réforme a, fait exceptionnel dans une démocratie, étendu cette rêgle à toutes les procédures judiciaires, y compris civiles, ce qui inclut le divorce. 

"Le président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative, être requis de témoigner non plus que de faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite", dit l'article 67, alinéa 2, de la Constitution.
 

Si cet article est pris à la lettre, Cécilia Sarkozy ne peut engager une procédure de divorce conflictuelle (par faute ou par constatation de "l'altération définitive du lien conjugual") avec le président car cela placerait le juge aux affaires familiale, qui doit arbitrer sur les modalités du divorce, dans l'obligation de demander au chef de l'Etat des informations sur ses revenus et sa vie privée, ce qui est illégal.
 

Même une procédure de divorce par consentement mutuel, où les époux seraient par hypothèse d'accord sur les modalités financières, le mode de garde des enfants et tous les autres points est problématique.
En effet, cette hypothèse suppose que le chef de l'Etat comparaisse devant un magistrat, qui est amené à lui poser des questions et à rendre un jugement, ce qui semble interdit par la Constitution. La question de savoir si le président peut renoncer à son immunité pour divorcer n'a pas de réponse actuellement.